Conditions générales de ventes
1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et
services proposés par Christopher Piton, 15 rue de Nants, 44470 Thouaré-sur-Loire, établis sous le n° de
Siret : 53992227800020
Elles régissent les relations entre :
– Christopher Piton, ci-après désigné « Christopher Piton » et
– son Client, ci-après désigné « Client ».
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées par Christopher Piton et sont systématiquement remises au client. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Christopher Piton, prévaloir sur les présentes CGV.
Christopher Piton se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
3 – Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet christopherpiton.com, Christopher Piton propose à ses Client des séances d’accompagnement à distance par téléphone, en présentiel ou par visioconférence avec des outils comme Skype.
Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Christopher Piton et ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.
4 – Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande.
Toute prise de commande effectuée par le Client et confirmée par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Christopher Piton et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site christopherpiton.com, notamment quant à la nature et la date de la commande.
5 – Prix et incident de paiement
a) Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l’acceptation de la commande. Christopher Piton jouissant du statut d’auto-entrepreneur, les tarifs ne sont majorés d’aucunes taxes. Le prix fixé par Christopher Piton est garanti pendant la durée du Contrat. Christopher Piton se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.
b) Incident de paiement
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, la commande ne sera pas traitée.
6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande ou selon les cas à une facilité de paiements.
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue,
– l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire).
7 – Factures
Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent être communiquées sous format PDF au Client, sur simple demande par e-mail (hello@christopherpiton.com).
8 – Délai de livraison
Toute commande passée auprès de Christopher Piton sera immédiatement confirmée par l’envoi au client d’un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception.
Dès réception de l’autorisation de paiement de la part de Paypal, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à ses produits.
Christopher Piton se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Christopher Piton ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’accès au téléchargement du produit ou du service. S’agissant de produits électroniques, il n’y a pas de frais de livraison hormis le coût de votre connexion à internet qui dépend de votre fournisseur d’accès à internet ; coût à votre charge.
Concernant les prestations de coaching, elles seront effectuées par téléphone ou sur Skype, sauf cas de force majeure ou impondérable.
9 – Droit et délai de rétractation
Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant pas procédé au téléchargement du produit ou n’ayant pas encore bénéficié du service commandé.
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande.
Les demandes sont à effectuer:
– par e-mail : hello@christopherpiton.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit/service sera remboursé. Le remboursement s’effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
10 – Droit de remboursement
Compte tenu de la nature du produit ou du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après que le client ai reçu le service commandé.
Note : Certains de nos services font l’objet d’une offre « satisfait ou remboursé pendant trente (30) jours ».
Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander votre remboursement avant la fin des 30 jours. La période de 30 jours débute au moment de votre achat.
Votre demande doit parvenir par mail, à l’adresse hello@christopherpiton.com, avant que les 30 jours ne soient révolus.
11 – Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit supporter.
Christopher Piton s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Christopher Piton ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité de Christopher Piton ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Christopher Piton ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Christopher Piton serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
12 – Force majeure
Christopher Piton fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de Christopher Piton en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.
13 – Conditions d’exploitation
Les droits d’exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits ou services.
Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des produits ou services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de Christopher Piton.
14 – Droits de propriété
Les produits ou services ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de Christopher Piton.
A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.
15 – Protection des données personnelles
Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.
Le Client certifie que les informations communiquées à Christopher Piton sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes.
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, CCI France ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).
Christopher Piton veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Christopher Piton à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Christopher Piton d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser :
Christopher Piton
15 rue de Nantes
44470 Thouaré-sur-Loire
16 – Non respect des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, Christopher Piton se réserve le droit d’interdire au Client l’accès à ses produits ou services sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Le fait que Christopher Piton n’ait pas supprimé l’accès du Client, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.
17 – Lois juridictions et compétences
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera soumis à la loi française.
Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction marseillaise compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.